C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 10 Versions de la disposition

2023-03-23

10. Le courtier ou l’agence doit tenir les dossiers suivants à son établissement:

1°  un dossier pour chaque contrat de courtage immobilier;

2°  un dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées;

3°  un dossier pour chaque transaction;

4°  un dossier pour les avis de divulgation;

5°  un dossier pour l’ensemble des sociétés par actions au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités le cas échéant.

D. 296-2010, a. 10; D. 1258-2011, a. 2; D. 176-2023, a. 5.

2012-09-01

10. Le courtier ou l’agence doit tenir les dossiers suivants à son établissement:

1°  un dossier pour chaque contrat de courtage;

2°  un dossier pour l’ensemble des propositions de transaction non acceptées;

3°  un dossier pour chaque transaction;

4°  un dossier pour les avis de divulgation;

5°  un dossier pour l’ensemble des sociétés par actions au sein desquelles les courtiers agissant pour l’agence exercent leurs activités le cas échéant.

D. 296-2010, a. 10; D. 1258-2011, a. 2.